RattachementSous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
IdentifiantLEGIARTI000006749356
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R351-16 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les prestations de vieillesse ayant fait l'objet d'une liquidation sont révisées pour tenir compte des périodes validées dans les conditions fixées par les articles R. 351-15 et R. 351-18, dans la limite du maximum de trimestres d'assurance susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations.
2. Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, cette révision prend effet au plus tôt au 1er décembre 1982.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°85-34 du 9 janvier 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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