RattachementSection 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.
IdentifiantLEGIARTI000006750045
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R351-30 du Code de la sécurité sociale (version du 1er décembre 1986)Légifrance →
1. La majoration prévue à l'article L. 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Elle est égale à 10 % du montant de la pension.
2. La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
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