Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
Section 8 : Rachat.
IdentifiantLEGIARTI000023416561
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R351-37-11 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Nota : Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 article 6 : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
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