Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 10 : Retraite progressive.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
Section 10 : Retraite progressive.
IdentifiantLEGIARTI000045681407
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R351-43 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'assuré est tenu de faire connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension :
2. 1° La cessation de son activité ;
3. 2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celle ou celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de pension ;
4. 3° La reprise de l'exercice d'une activité à temps plein.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-677 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.
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