Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000053335592
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R351-7 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. L'assuré bénéficie, en application de l'article L. 351-6, d'une majoration de sa durée d'assurance dans le régime général de sécurité sociale égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli postérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 ou à l'âge de soixante-cinq ans s'il remplit les conditions prévues au 1° bis, 2° ou 6° de ce même article L. 351-8 :
2. 1° Au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2004 ;
3. 2° Au titre des périodes accomplies dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires postérieurement au 31 décembre 2003.
4. Sous réserve des dispositions de l'article R. 173-3-3, le nombre total de trimestres d'assurance obtenu en application des dispositions des alinéas précédents est arrondi, s'il y a lieu, au chiffre immédiatement supérieur.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 70-6 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.
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