RattachementChapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.
IdentifiantLEGIARTI000031828755
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R353-9 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8.
2. L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 161-4.
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