RattachementChapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.
IdentifiantLEGIARTI000053335726
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R355-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres Ier à IV, VI et VIII du titre V du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.
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