Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 6 : Assurance veuvage
IdentifiantLEGIARTI000053335744
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R356-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une allocation de veuvage vaut décision de rejet.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.
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