Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2001 au 25 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 6 : Assurance veuvage.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 6 : Assurance veuvage.
IdentifiantLEGIARTI000006750065
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R356-3 du Code de la sécurité sociale (version du 20 novembre 2001)Légifrance →
1. Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :
2. 1°) résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-1 ;
3. 2°) être âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
4. 3°) (Paragraphe abrogé)
5. 4°) ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures à un plafond fixé par décret ;
6. 5°) ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.
7. En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article R. 356-4.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 (décret n° 87-816 du 5 octobre 1987) (selon les données LEGI de la DILA).
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