RattachementChapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VII : Dispositions diverses
Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers.
IdentifiantLEGIARTI000006749502
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R376-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
2. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 376-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 114 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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