1. Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R380-7
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie
IdentifiantLEGIARTI000034623600
Texte parentLEGITEXT000006073189
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