1. Les cotisations peuvent être admises en non-valeur dans les conditions prévues par l'article L. 243-3.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R380-9
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
IdentifiantLEGIARTI000006749514
Texte parentLEGITEXT000006073189
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