RattachementSection 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant
IdentifiantLEGIARTI000047961955
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R381-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées à l'article L. 381-1 sont affiliées par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente.
Nota : Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.
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