RattachementSection 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant
IdentifiantLEGIARTI000038790854
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R381-2 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région Ile-de-France, la caisse nationale d'assurance vieillesse est compétente.
2. Cette affiliation prend effet :
3. 1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;
4. 2°) Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°73-88 du 26 janvier 1973 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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