Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires
IdentifiantLEGIARTI000034623342
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R381-84 du Code de la sécurité sociale (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 381-83 remplissent les conditions fixées à cet article.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°51-318 du 28 février 1951 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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