Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires
IdentifiantLEGIARTI000006749645
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R381-95-2 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 1992)Légifrance →
1. La demande d'affiliation est établie suivant un modèle fixé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
2. Cette demande est adressée à la Caisse des dépôts et consignations, qui la renvoie, avec son avis, à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le lieu de résidence de l'intéressé.
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