Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 27 septembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Organismes agréés et commissions.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 1 : Artistes auteurs
Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions.
IdentifiantLEGIARTI000037854426
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R382-12 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.