Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 1 : Artistes auteurs
Sous-section 3 : Affiliation
IdentifiantLEGIARTI000054907041
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R382-16 du Code de la sécurité sociale (version du 27 septembre 2026)Légifrance →
1. L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à l'affiliation sont prononcés par l'organisme en charge du recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 et sont notifiés par l'organisme à l'intéressé ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°77-221 du 8 mars 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.