Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 1 : Artistes auteurs
Sous-section 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000054906979
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R382-2 du Code de la sécurité sociale (version du 27 septembre 2026)Légifrance →
1. Est agréée, pour assurer les missions prévues à l'article R. 382-8, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.
2. L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.
Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, l'agrément prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale demeure valable jusqu'à la publication d'un nouvel agrément dans les conditions prévues par l'article 1er, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
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