Code de la sécurité sociale · Article

Article R413-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

IdentifiantLEGIARTI000038024899

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R413-19 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle prévue au premier alinéa de l'article L. 413-10, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès du service compétent pour l'Etat employeur ou de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime dans les autres cas.

2. Ce service ou cet organisme recueille tous renseignements, procède à toute vérification qu'il estime nécessaire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article R413-20 (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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