Code de la sécurité sociale · Article

Article R413-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

IdentifiantLEGIARTI000038024931

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R413-22 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article R413-25 (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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