Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.
IdentifiantLEGIARTI000006750247
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R413-24 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. En vue de l'application de l'article 5 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, les avances consenties conformément aux dispositions de l'article R. 413-23 par les fonds communs mentionnés audit article, ainsi que les frais de procédure et de gestion y afférents, font l'objet dans les écritures de ces fonds d'une comptabilité distincte de celle afférente aux autres dépenses desdits fonds.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°65-748 du 2 septembre 1965 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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