RattachementSection 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre II : Prévention
Chapitre 2 : Attributions des organismes
Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
IdentifiantLEGIARTI000022073132
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R422-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 37 du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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