RattachementSection 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre II : Prévention
Chapitre 2 : Attributions des organismes
Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000022073142
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R422-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.
2. Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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