RattachementSection 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre II : Prévention
Chapitre 2 : Attributions des organismes
Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000022073146
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R422-6 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut :
2. 1°) accorder des récompenses aux travailleurs, agents de maîtrise et chefs d'entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives en matière de prévention ;
3. 2°) avec l'autorisation de la Caisse nationale de l'assurance maladie, créer et gérer des institutions ou des services dont le but est le perfectionnement ou le développement, dans le cadre régional, des méthodes de prévention, aider financièrement par des subventions, des prêts ou la rémunération de services rendus, à la création et au fonctionnement de telles institutions ou services.
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