RattachementSection 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre II : Prévention
Chapitre 2 : Attributions des organismes
Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000022073136
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R422-9 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8.
2. Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses activités en matière de prévention.
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