1. La durée de la période prévue à l'article L. 434-9 est fixée à trois ans.
2. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9 le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues.
3. Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.
4. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Numérotation : Avant le 5 février 2006, ce texte figurait à l'article R434-15 (décret n° 2006-111 du 2 février 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 février 2006, le numéro R434-14 portait un autre texte (« La caisse primaire d'assurance maladie peut faire procéder… »), devenu l'article R434-13 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.