Code de la sécurité sociale · Article

Article R434-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre III : Prestations
Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
Section 3 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente.

IdentifiantLEGIARTI000038024843

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R434-19 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.

Numérotation : Avant le 5 février 2006, ce texte figurait à l'article R434-20 (décret n° 2006-111 du 2 février 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 février 2006, le numéro R434-19 portait un autre texte (« Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement… »), devenu l'article R434-18 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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