Code de la sécurité sociale · Article

Article R434-26

Article en vigueur depuis le 5 février 2006.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 2 : Calcul de la rente.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre III : Prestations
Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
Section 3 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Calcul de la rente.

IdentifiantLEGIARTI000006750371

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R434-26 du Code de la sécurité sociale (version du 5 février 2006)Légifrance →

1. Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 10 %.

Numérotation : Avant le 5 février 2006, ce texte figurait à l'article R434-27 (décret n° 2006-111 du 2 février 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 février 2006, le numéro R434-26 portait un autre texte (« Le taux d'incapacité mentionné au premier alinéa de… »), devenu l'article R434-25 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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