Code de la sécurité sociale · Article

Article R434-9

Article en vigueur depuis le 5 février 2006.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 1 : Victimes.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre III : Prestations
Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
Section 1 : Victimes.

IdentifiantLEGIARTI000006750354

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R434-9 du Code de la sécurité sociale (version du 5 février 2006)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 434-6, le pourcentage du salaire perçu par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime est fixé à 80 %.

Numérotation : Avant le 5 février 2006, ce texte figurait à l'article R434-10 (décret n° 2006-111 du 2 février 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 février 2006, le numéro R434-9 portait un autre texte (« Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en… »), devenu l'article R434-8 (décret n° 2006-111 du 2 février 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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