Code de la sécurité sociale · Article

Article R441-9

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
Chapitre 1er : Déclarations et formalités
Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

IdentifiantLEGIARTI000038423316

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R441-9 du Code de la sécurité sociale (version du 1er décembre 2019)Légifrance →

1. Pour chaque accident du travail, la caisse primaire donne avis immédiatement à la caisse régionale de la déclaration d'accident. Elle lui communique le montant total des dépenses engagées pendant la période d'incapacité temporaire, à l'exception des frais de rééducation professionnelle.

2. Toute modification apportée au montant desdites dépenses en application des articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9, R. 461-10 et R. 441-16 est immédiatement portée à la connaissance de la caisse régionale.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2019, ce texte figurait à l'article R441-6 (décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er décembre 2019, le numéro R441-9 portait un autre texte (« Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des… »), devenu l'article R441-12 (décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.