Code de la sécurité sociale · Article

Article R442-4

Article en vigueur depuis le 5 février 2006.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Dispositions diverses

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006750470

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R442-4 du Code de la sécurité sociale (version du 5 février 2006)Légifrance →

1. La décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.

Numérotation : Avant le 5 février 2006, ce texte figurait à l'article R442-18 (décret n° 2006-111 du 2 février 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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