Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
Chapitre 3 : Révision - Rechute.
IdentifiantLEGIARTI000006750457
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R443-6 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Dans le cas où la victime refuse de se prêter à l'examen de contrôle prévu à l'article R. 443-5, la caisse primaire peut décider la suspension du service de la rente.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 130 du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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