RattachementTitre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000006750479
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R461-3 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-1.
2. Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 132 du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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