RattachementTitre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000054060100
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R461-8 du Code de la sécurité sociale (version du 1er novembre 2026)Légifrance →
1. Le taux d'incapacité permanente professionnelle mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2026 dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
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