RattachementSection 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail
IdentifiantLEGIARTI000031828795
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R481-6 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Par application du 1° de l'article L. 160-14, la participation prévue à l'article L. 160-13 est limitée à la somme de 91,47 euros par stage. Cette somme est calculée en tenant compte de la participation prévue à l'article R. 481-5.
2. Les bénéficiaires de l'article L. 432-9 sont dispensés de toute participation.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°61-29 du 11 janvier 1961 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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