Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre I : Champ d'application - Généralités
Chapitre 2 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006750602
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R512-2 du Code de la sécurité sociale (version du 29 janvier 2000)Légifrance →
1. Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article.
2. Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
3. Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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