1. La durée du maintien du complément familial est fixée à un an dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 522-3.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R522-5
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 2 : Complément familial.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 2 : Complément familial.
IdentifiantLEGIARTI000006750622
Texte parentLEGITEXT000006073189
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