RattachementChapitre 3 : Allocation de soutien familial.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre II : Prestations générales d'entretien
Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
IdentifiantLEGIARTI000006750626
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R523-2 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°85-560 du 30 mai 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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