RattachementChapitre 3 : Allocation de soutien familial.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre II : Prestations générales d'entretien
Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
IdentifiantLEGIARTI000046498993
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R523-7 du Code de la sécurité sociale (version du 1er novembre 2022)Légifrance →
1. Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
2. 1°) 56,25 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
3. 2°) 42,2 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°85-560 du 30 mai 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er novembre 2022.
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