Code de la sécurité sociale · Article

Article R524-15-3

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2008 au 1er juin 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 4 : Evaluation des éléments de train de vie.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  3. Titre II : Prestations générales d'entretien
  4. Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
  5. Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à la prime forfaitaire
  6. Sous-section 4 : Evaluation des éléments de train de vie.
IdentifiantLEGIARTI000018052271
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R524-15-3 du Code de la sécurité sociale (version du 31 janvier 2008)Légifrance →

1. Les biens et services énumérés à l'article R. 524-15-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018052271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.