RattachementChapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources.
IdentifiantLEGIARTI000045087786
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R532-1 du Code de la sécurité sociale (version du 31 janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
2. Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée :
3. 1° Au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la diminution du nombre des enfants à charge ;
4. 2° Au premier jour du quatrième mois civil qui suit le décès de l'enfant à charge, pour les prestations prévues à l'article L. 552-7 ;
5. 3° Au premier jour du mois civil suivant l'augmentation du nombre des enfants à charge.
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