RattachementChapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources.
IdentifiantLEGIARTI000019077507
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R532-2 du Code de la sécurité sociale (version du 28 juin 2008)Légifrance →
1. Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année civile de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°85-566 du 31 mai 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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