Code de la sécurité sociale · Article

Article R534-2

Article abrogé, en vigueur du 18 février 1995 au 1er janvier 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption
Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.

IdentifiantLEGIARTI000006750696

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R534-2 du Code de la sécurité sociale (version du 18 février 1995)Légifrance →

1. La preuve que les six examens prénatals obligatoires autres que celui mentionné à l'article L. 534-1 du code de la sécurité sociale ont été passés dans les délais fixés en application de l'article L. 154 du code de la santé publique résulte de la production à l'organisme ou service dont relève l'allocataire, d'une attestation d'examen mentionnant la date de l'examen.

Numérotation : Avant le 29 mars 1987, ce texte figurait à l'article R531-4 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.