RattachementChapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre IV : Prestations à affectation spéciale
Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.
IdentifiantLEGIARTI000045087752
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R543-6 du Code de la sécurité sociale (version du 31 janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
2. En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L. 552-7.
3. Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 5-1 du décret n°74-706 du 13 août 1974 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.