Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre V : Dispositions communes
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000038681382
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R553-1 du Code de la sécurité sociale (version du 22 juin 2019)Légifrance →
1. Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.
2. Les prestations familiales versées mensuellement, l'allocation de rentrée scolaire sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les caisses de mutualité sociale agricole.
3. Le complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 du présent code est payable à compter de la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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