Code de la sécurité sociale · Article

Article R553-2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2008.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  3. Titre V : Dispositions communes
  4. Chapitre 3 : Dispositions diverses.
  5. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000018052247
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R553-2 du Code de la sécurité sociale (version du 31 janvier 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018052247, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.