1. Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R581-10
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
IdentifiantLEGIARTI000029005607
Texte parentLEGITEXT000006073189
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