Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 1 : Caisse nationale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 1er : Organisation administrative
Section 4 : Tutelle
Sous-section 1 : Caisse nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006751194
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R611-106 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Le budget de la gestion administrative et le budget d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°67-542 du 30 juin 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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