Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 1er : Organisation administrative
Section 4 : Tutelle
Sous-section 2 : Caisses mutuelles régionales.
IdentifiantLEGIARTI000006751932
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R611-108 du Code de la sécurité sociale (version du 4 juin 1999)Légifrance →
1. Les décisions du conseil d'administration des caisses mutuelles régionales ainsi que celles prises par délégation desdits conseils sont communiquées immédiatement au préfet de région. Le préfet compétent est celui de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse.
2. Dans les huit jours de cette communication, le préfet de région peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi, soit en prononcer l'annulation, soit en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe la caisse nationale qui lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la décision du conseil d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°67-378 du 3 mai 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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